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Réglementation d’un déplacement d’équidé

Au cœur des préoccupations des propriétaires ainsi que des autorités, le bien-être animal est reconnu depuis quelque temps aussi bien dans le code rural, le code civil, le code pénal ou encore la réglementation européenne. Je vous expose les principaux textes.

Article 9 de la loi du 10 Juillet 1976, codifié par l’article L 214-1 du Code Rural

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Règlement (CE) 1/2005 du 22 décembre 2004 entrée en vigueur au 1er janvier 2007

Article 1.3 : Le présent règlement ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un Etat membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un Etat membre.

Règlement européen n° 54/2008

Relatif à l’identification des équidés adopté le 6 juin 2008, entré en vigueur au 1er janvier 2010.

Article 515-14 du Code Civil créé par la loi n° 2015-177 du 16 Février 2015

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
« L’animal n’est plus un meuble ou un immeuble par nature ».

Règlement européen n°2015/262 entré en vigueur au 1er janvier 2016

Afin d’améliorer la traçabilité de l’identification via la mise en place de base de données centrales dans chaque Etat membre et l’établissement de nouveaux modèles de documents d’identification sécurisé.

Règlement n° 2016/426 entré en vigueur au 07 juillet 2021 – Loi Santé Animale

Mise en place progressive de la déclaration du lieu de résidence principale et des mouvements.
Nouveau modèle de document d’identification.
Exclusion à la consommation humaine en cas de traitement ou pour raisons administratives.

Identification des équidés

Le SIRE

Le Système d’Information Relatif aux Equidés est un service de l’IFCE (Institut Français du Cheval et de l’Equitation) qui permet de réaliser des démarches administratives en ligne pour les détenteurs d’équidés. Ces démarches sont obligatoires et concernent notamment l’identification, l’enregistrement, la déclaration de naissance, de décès ou de changement de propriétaire des équidés.

Missions du SIRE

Pour le compte de l’état : Gestion de la base centrale sanitaire et zootechnique des équidés, et identification des équidés sans race.

Par délégation des organismes de sélection : L’IFCE assure les missions de tenue matérielle des livres généalogique et émission des documents d’identification.

Un nœud d’interaction avec la filière : Le SIRE est un élément essentiel au service des différents acteurs de la filière équine.

Principes d’identification

Afin de répondre à la réglementation en vigueur, un équidé identifié doit répondre à 3 éléments obligatoires :
Une puce électronique implantée
Liée à un passeport individuel (document d’identification) attribué à chaque animal avec un numéro d’identification unique attribué à vie (n° SIRE).
Stockée dans une base de données nationale (le SIRE)

Si un élément est manquant, le cheval est considéré comme non identifié conformément à la réglementation.

Les exigences administratives et réglementaires

Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prévu peuvent être transportés dans les conditions telles qu’ils ne puissent être blessés ou subir des souffrances inutiles.

En dessous de 50 kms, il n’y a pas d’exigence administrative, sauf celle de tenir un registre de transport. Au-delà, il faut respecter l’aptitude au transport des équidés.

Il existe deux types d’autorisation délivré par la DDETSPP (Directions Départementales de l’Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations). Pour cela, il faut répondre aux exigences administratives et réglementaires.

Autorisation de type 1

Quand la durée du transport est inférieure à 8 heures :
La détention du Certificat de Compétence des Conducteurs et des Convoyeurs
La tenue du Registre d’informations Obligatoires (registre de transport)
Un plan d’urgence recommandé

Autorisation de type 2

Quand la durée du transport est supérieure à 8 heures :

En France :
Répondre aux exigences du type 1
Un plan d’urgence obligatoire
Le certificat d’agrément des moyens de transport

Internationale (Europe et Pays tiers) :
Répondre aux exigences du type 2 (en France)
Le certificat sanitaire
La tenue du carnet de route (pour équidés non enregistrés)

Les moyens de transport

Il existe principalement deux solutions pour véhiculer un cheval par route où nous pouvons y ajouter des équipements pour son confort et sa sécurité.

Le van tracté

Il est spacieux, détachable et moins onéreux que le camion, ce mode de transport est très utilisé par les particuliers.

Le camion deux places

Ce mode de transport présent de nombreux avantages. Il est stable, sécurisé, maniable et moins encombrant qu’un van tracté. Le pont latéral facilite l’embarquement et débarquement des équidés. Il se révèle plus confortable pour les chevaux qui voyage la tête en arrière. Il est toutefois plus onéreux à l’achat qu’un van.

Les permis

B : Tous type de véhicules léger jusqu’à 3,5 tonnes de PTAC (Poids Total Autorisé en Charge).
Exemple : 1 voiture tractant 1 van 1 place ou 1 camion deux places

B96 : Tous type de véhicule léger articulé jusqu’à 4,25 tonnes de PTAC
Exemple : 1 voiture tractant 1 van 2 places

BE : Tous type de véhicule léger articulé au-delà de 4,25 tonnes de PTCA.
Exemple : 1 4x4 tractant 1 van 3 places

C : Poids lourds ayant un PTAC supérieur à 3,5 tonnes de PTAC.

Equipement des véhicules

Les équidés peuvent être transportés de diverses façon mais convoyeurs et transporteurs doivent respecter des normes.

Autorisation de type 1

Le véhicule doit présenter les conditions suivantes ou être équipé :
D’un plancher antidérapant
Être étanche
De cloisons
Être facilement nettoyable et désinfectable
Eviter blessures et souffrances et assurer la sécurité des animaux (pas d’arêtes blessantes)
Aération suffisante
Protéger les animaux contre les intempéries, les températures extrêmes
Fournir une source de lumière suffisante pour permettre d’inspecter les animaux ou de leur apporter des soins au cours du transport
Avoir un équipement pour le chargement et le déchargement
Permettre l’accès aux animaux afin de les inspecter ou d’en prendre soin
Eviter que les animaux puissent s’en échapper ou en tomber. Ils doivent pouvoir résister aux contraintes dues aux mouvements
Indiquer la présence d’animaux vivants

Autorisation de type 2

Le véhicule doit présenter les conditions suivantes ou être équipé :
Les conditions du type 1
D’un toit de couleur claire et être isolé de manière adéquat
De séparations de façon à pouvoir créer des compartiments séparés, tout en assurant à tous les animaux un accès à l’eau
Les séparations doivent être conçues de manière à ce qu’elles puissent être placées dans différentes postions ; la taille des compartiments peut ainsi être adaptée aux besoins spécifiques, au type, à la taille et au nombre d’animaux.
Litière adaptée ou d’une matière équivalente
Une porte pour accéder aux animaux
Nourriture adaptée et prévue en quantité suffisante pour assurer les besoins alimentaires durant le voyage
Système de ventilation
Système de contrôle et d’enregistrement de la température
Alerte conducteur si la température atteint la limite minimale +5 ou maximale +30 (+ ou – 5°)
Système de navigation/géolocalisation

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